Des magistrats sont en ballotage pour compl?ter la Cour de cassation

Sur Magik 9, le jeudi 5 janvier, le juge Jean Wilner Morin a r?v?l? qu’une liste de propositions de noms de magistrats qui faisaient partie des diff?rentes cours d’appels de la R?publique a ?t? vot?e en assembl?e au niveau du Conseil sup?rieur du pouvoir judiciaire pour compl?ter la Cour de cassation. <>, a indiqu? le pr?sident de l’Association nationale des magistrats ha?tiens (ANAMAH) ? l’?mission Panel Magik.

Selon l’article 75 de la Constitution ha?tienne, les juges de la Cour de cassation sont nomm?s par le pr?sident de la R?publique sur une liste de trois (3) personnes par si?ge soumise par le S?nat. Ceux des cours d’appel et des tribunaux de premi?re instance le sont sur une liste soumise par l’Assembl?e d?partementale concern?e; les juges de paix sur une liste pr?par?e par les Assembl?es communales.

Cependant, il n’y a ni pr?sident au Palais national ni au Parlement pour proc?der r?guli?rement au choix des magistrats devant compl?ter le nombre de juges formant l’effectif fix? de la Cour de cassation, suivant les prescrits de la loi m?re d’Ha?ti.

Le pr?sident de l’ANAMAH a reconnu que ce n’est pas la proc?dure trac?e par la Constitution pour nommer des juges ? la Cour de cassation. <>, a indiqu? Jean Wilner Morin, d?clarant que <>, a soutenu Jean Wilner Morin.

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